Reglement de parrainage

Réglement de parrainage

Article 1 : Société organisatrice

L’opération de parrainage est organisée par la société SDH CONSTRUCTEUR immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 436 880 520.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le siège social au 04 75 81 39 39 ou par mail siegesocial@sdh-constructeur.fr

Article 2 : Conditions de participation

L’opération de parrainage est ouverte aux seuls clients de la société ayant acquis un logement, un terrain ou un local commercial, auprès de SDH CONSTRUCTEUR ou d’une SCCV dans laquelle SDH CONSTRUCTEUR est majoritaire.

Pour parrainer, la livraison du bien au parrain doit dater de moins de 3 ans au jour du parrainage.

Article 3 : Conditions de parrainage

Pour qu’un parrainage soit considéré comme valide, il est nécessaire que le filleul soit un nouveau client de la société organisatrice.

Article 4 : Offres et récompenses

La récompense offerte au parrain pour tout parrainage validé est un bon de parrainage d’une valeur de 500 €. Le bon de parrainage donne lieu à un virement dans les 30 jours suivant la réitération de l’acte par le filleul.

Article 5 : Réserves, fraudes et spam

Toute fraude, ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

Article 6 : Données personnelles

SDH Constructeur vous informe que les données collectées par le biais du formulaire de parrainage font l’objet d’un traitement nécessaire à la mise en œuvre de notre système de parrainage.

Ce traitement a pour fondement l’exécution de mesures précontractuelle et votre consentement s’agissant de la diffusion d’information à caractère commercial.

Les données du parrain sont collectées dans le but de lui verser la prime de parrainage et celle du filleul dans le but de le recontacter afin de donner suite à son projet d’achat ainsi que la diffusion d’informations à caractère commercial.

Les données seront traitées par les services et prestataires habilités le cas échéant de SDH Constructeur. Elles seront conservées maximum 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous.

Le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement de vos données dans les conditions prévues dans le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données de SDH Constructeur par email à dpo@sdh-constructeur.fr ou par courrier au : Délégué à la Protection des Données (DPO) SDH Constructeur, 4 rue Pasteur 26000 Valence. Vous devez accompagner votre demande de toute information permettant d’attester de votre identité. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 7 : Loi applicable et acceptation du règlement

Le présent règlement de parrainage sera régi par le droit français.

En cas de litige survenant en rapport avec l’opération de parrainage de la société organisatrice, le tribunal judiciaire de Valence sera seul compétent.

Les participants déclarent comprendre et accepter pleinement ce présent règlement relatif à l’opération de parrainage.

Fait à Valence le 21 septembre 2022